- considérants
- m pl1) преамбула, вступительная часть (международно-правового акта)2) мотивы судебного постановления ( см. тж considérant)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Conseil Constitutionnel (France) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Conseil Constitutionnel français — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Conseil constitutionnel (France) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Conseil constitutionnel (france) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Conseil constitutionnel français — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Sages du Palais-Royal — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
considérer — [ kɔ̃sidere ] v. tr. <conjug. : 6> • 1150 ; lat. considerare; a. fr. consirer 1 ♦ Regarder attentivement. ⇒ contempler, observer. Considérer qqn avec dédain ou arrogance. ⇒ toiser. « loin de chercher l occasion de regarder les gens à la… … Encyclopédie Universelle
exposé — [ ɛkspoze ] n. m. • 1638; de exposer 1 ♦ UN EXPOSÉ DE : développement par lequel on expose (un ensemble de faits, d idées). ⇒ analyse, compte (rendu), description, énoncé, narration, rapport, récit. Faire un exposé complet de la situation. Exposé … Encyclopédie Universelle
Directive 98/44 — Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques Le 30 juillet 2000 entrait en application la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions… … Wikipédia en Français
Directive 98/44/CE — Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques Le 30 juillet 2000 entrait en application la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions… … Wikipédia en Français
Directive Sur La Brevetabilité Des Inventions Biotechnologiques — Le 30 juillet 2000 entrait en application la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée sur la base de l’article 95 TCE sur l’harmonisation … Wikipédia en Français